Conditions Générales d'Utilisation de Viversum
Version 05.06.2023
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Viversum
La société VIVERSUM, Société à responsabilité limitée au capital de 75000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 531 997 815, dont le siège social est situé 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.Viversum.fr (ci-après « la Plateforme »), et commercialise les Prestations proposées par les conseillers.
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services sont applicables à toute utilisation de la Plateforme et à toute commande de Prestation effectuée par un User via la Plateforme.
1. DEFINITIONS :
2. Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre général applicable aux Utilisateurs sur la Plateforme. Toute utilisation du site www.viversum.fr implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’User et le Master de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales qui suivent.
Ainsi, tout Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme, et avant de procéder à toute commande de Prestation sur la Plateforme. Il est invité à les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
VIVERSUM s’assure que l’acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
L’opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation à l’User signifie qu’il les a acceptées avant d’acquérir un produit ou un service sans restriction ni réserve et qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’User déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté par un tuteur ou un parent.
Toute inscription de Conseillers via le site conseillers.viversum.fr sera subordonnée à l’acceptation des Conditions contractuelles dédiées dénommées « Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme VIVERSUM à destination des Conseillers » qui sont communiquées et doivent être acceptées par le Conseiller selon la même procédure que celle mentionnée ci-avant.
3. Description du service
Viversum.fr est un portail mettant à disposition des Users des prestations réalisées par des Conseillers dénommés : Conseillers.
Ces prestations se présentent sous forme de consultations téléphoniques tarifées à la minute.
Ces mêmes consultations téléphoniques seront majorées d'1,25€/appel. A l'exception : des appels 10 minutes cadeaux, des appels gratuits pour les nouveaux clients et des consultations par chat.
De plus, tout appel de moins de 2 minutes ne sera pas majoré.
Le User, profite, lors de son inscription de 10€ de bienvenue, au tarif spécial de 1,90€/min, ce qui correspond à 5 minutes de consultation téléphonique avec le Conseiller de son choix.
De plus, ce tarif spécial s'applique également pour le premier paiement du User.
VIVERSUM propose aux Users de choisir les Prestations auprès des Conseillers référencés sur la Plateforme.
4. Description du service
L’Utilisateur se connecte au site www.viversum.fr, au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunications incluant les ordinateurs, Smartphones, iPad, tablettes et autres sans que cette liste ne soit exhaustive.
Il doit à cet égard disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le service en ligne. Les frais de télécommunications induits par l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à l’utilisation de la Plateforme, et à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes, sachant que l’Utilisateur devra être majeur ou valablement représenté par une personne physique ou morale par laquelle il sera engagé.
5. Enregistrement - Inscription
L’Utilisateur qui souhaite devenir Conseiller devra au préalable contacter VIVERSUM par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 01.86.47.60.89 : de 10h à 12h45 et de 14h30 à 18h00.
VIVERSUM communiquera les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme à destination des Conseillers que le Conseiller devra accepter avant toute prestation.
L’Utilisateur qui souhaite devenir un User pourra s’enregistrer en tant que particulier ou en tant que professionnel.
L’Enregistrement préalable sur la Plateforme est obligatoire avant toute utilisation du Service Viversum par l’User.
En effet l’User devra procéder à la création de son compte personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Inscription ».
L’User renseignera tous les champs obligatoires du formulaire et s’engagera à communiquer à VIVERSUM des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à VIVERSUM de valider la création de son compte personnel.
L’ensemble des éléments permettant à l’User de s’identifier et de se connecter au Service, sont personnels et confidentiels. L’User s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de leurs identifiants et code et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. L’User s’engage à ne détenir et/ou n’utiliser qu’un seul et unique Compte User. L’User qui parviendrait par ruse, manipulation ou toute autre manœuvre à détenir et/ou utiliser plusieurs Comptes Users (Ci-après dénommés «Multicompte») notamment aux fins de bénéficier ou tenter de bénéficier d’une offre commerciale ou promotionnelle se verrait immédiatement sanctionné par VIVERSUM selon les modalités prévues à l’Article 7.1 des présentes.
En cas d’usurpation d’identité d’un User, Viversum ne pourrait en aucun cas être tenue responsable. Tout accès et action effectués à partir du Compte User seront présumés être effectués par cet User, dans la mesure où Viversum n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un User et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’User, ce dernier étant tenu d’en avertir VIVERSUM, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected].
Aussi l’User qui bénéficie de l’Offre découverte dédiée aux consultations par téléphone, qui ne se serait pas connecté au site durant 12 mois, verra son compte personnel clôturé et son offre de gratuité définitivement perdue.
L’User reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’User est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations qu’il pourra à tout moment compléter sur le formulaire.
L’User assume l’entière responsabilité envers VIVERSUM des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
VIVERSUM se réserve le droit de demander à l’User de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels et de son numéro d’identifiant pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que l’User puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.
Tout User peut à tout moment fermer son Compte User en envoyant un mail à l’adresse [email protected].
VIVERSUM procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’User un courriel lui confirmant la clôture de son compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
6. Rôle de la société VIVERSUM
6.1. Achat - Revente de Prestation
Par le biais de sa Plateforme, VIVERSUM propose aux Users d’acheter des Prestations proposées par les Conseillers.
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’User est informé que le contrat est conclu avec VIVERSUM, qui confie l’exécution de la Prestation au Conseiller choisi par l’User.
Sur chaque opération, VIVERSUM est rémunérée par le biais d’une commission convenue au préalable avec chaque Conseiller référencé sur la Plateforme.
L’User est informé que tout paiement en ligne sur la Plateforme se fait via la société ADYEN, dont les Conditions contractuelles sont disponibles à l’adresse suivante https://www.adyen.com/ .
6.2. Loyauté, clarté, transparence
6.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, VIVERSUM agit de manière neutre, claire et transparente.
VIVERSUM n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Conseillers référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Prestations.
Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteurs uniques mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, VIVERSUM diffusera des bonnes pratiques, visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article 111-7 du Code de la Consommation.
6.2.2. Avis en ligne
Tout User à la possibilité de laisser un avis sur les Prestations via la Plateforme pour pour toute consultation de plus de 3 minutes sauf pour les consultations offertes par les Conseillers (10min cadeau) et ce dans la limite de 21 jours à compter de la date de la consultation.
Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée auprès de consommateurs sur la Plateforme, VIVERSUM s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Users une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, VIVERSUM s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
A ce titre, il est précisé que VIVERSUM n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis sauf dans le cas où le commentaire ferait l’objet d’une menace, d’une insulte ou porterait atteinte à la vie privée de tout autre User et/ou tiers et/ou Conseiller ou encore qu’il divulguerait des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ainsi qu’à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou pornographique et de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.
En tout état de cause, le contenu des avis laissés engage la pleine responsabilité de leur auteur.
Les avis publiés font apparaître la date de publication de ces derniers ou la date de la dernière modification.
Les avis sont classés du plus récent ou plus ancien, la date de publication faisant foi.
Ils ne font l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit pour VIVERSUM ou pour tout tiers.
En cas de contrôle exercé sur les avis, VIVERSUM s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
Le délai maximal de publication d’un avis est de 21 jours.
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à VIVERSUM au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : [email protected].
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, VIVERSUM ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci :
Si le Conseiller considère un avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client de VIVERSUM par mail en mentionnant la description des faits litigieux, leur localisation et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (menace, chantage, diffamation et autres), sans que cette liste ne soit exhaustive.
7. Obligations des Parties
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, VIVERSUM pourra suspendre de plein droit l’accès au Compte User sans indemnité et sans mise en demeure préalable.
Il est à cet égard spécifié que VIVERSUM sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résolu automatiquement par le simple fait du constat, du manquement ou de la violation suffisant à justifier la désactivation du compte de l’Utilisateur et la résiliation du contrat, sachant que dans cette hypothèse les juridictions ne pourront apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit la cessation et la résiliation du contrat.
La décision de résiliation sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés, le non-respect des obligations et l’obligation pour VIVERSUM de désactiver le compte de l’Utilisateur.
Si VIVERSUM estime que le manquement est insuffisamment grave pour clôturer le compte de l’Utilisateur (par exemple, envois de messages non sollicités, …) VIVERSUM pourra adresser une mise en demeure à l’Utilisateur par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que l’Utilisateur aura un délai de 15 jours pour régulariser la situation et présenter une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle plus aucun manquement de sa part ne sera commis.
7.2. Obligations de VIVERSUM
Concernant l’utilisation des fonctionnalités la Plateforme, l’obligation générale de VIVERSUM est une obligation de moyens
Il ne pèse sur VIVERSUM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
VIVERSUM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
VIVERSUM attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, VIVERSUM s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
8. Responsabilité
8.1. Principes généraux
VIVERSUM décline toute responsabilité notamment :
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
8.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que VIVERSUM a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, VIVERSUM se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites dénommés par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse [email protected]. ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Viversum.fr - 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
9. Force majeure
La responsabilité de VIVERSUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de VIVERSUM ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de VIVERSUM intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de VIVERSUM.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VIVERSUM s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
10. Maintenance du site
La société Viversum se réserve la possibilité en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles.
L’assistance technique de la société Viversum notifiera aux Users et aux Conseillers toute interruption ou toute détérioration importante affectant le Service.
La société Viversum communiquera dès que possible des mises à jour à l’User jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens.
11. Assistance
Pour répondre aux questions techniques de l’User et l’aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par VIVERSUM, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l’User serait susceptible de rencontrer, l’User pouvant signaler un problème d’accès en contactant le service client à :
sachant qu’en cas de panne, VIVERSUM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En cas d’interruption non planifiée de la fourniture du Service pendant laquelle l’User ne peut pas accéder ou utiliser le Service du fait d’un problème confirmé et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours de l’User sera le remboursement d’une partie de son forfait au prorata du temps d’interruption.
L’indemnité sera versée par Viversum dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.
12. Réclamations
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’Utilisateur devra adresser leur demande en priorité par courrier postal à l’adresse suivante : Viversum.fr – Viversum 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris
En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au service clients à l’adresse ci-après mentionnée : [email protected].
Toute réclamation de l’Utilisateur devra mentionner ses noms, prénoms et coordonnées, pseudo ainsi que l’objet de sa demande.
Les réclamations seront traitées par VIVERSUM dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de VIVERSUM
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de VIVERSUM sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
VIVERSUM est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition de l’User.
A l’exception des contenus publiés par les Conseillers, VIVERSUM est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un Tiers.
Tous les textes, images, icônes, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, dont le site www.viversum.fr est la propriété de VIVERSUM et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de la Plateforme, et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de VIVERSUM est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de VIVERSUM est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.
VIVERSUM se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, Tiers, Users ayant :
L’User ne saurait en aucun cas prétendre accéder aux sources des logiciels. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de VIVERSUM et engagement de les respecter.
VIVERSUM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de VIVERSUM.
13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Conseillers
Dans le cadre de la fourniture de Prestations via la Plateforme, les Conseillers sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Conseiller proposant des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les contenus.
14. Protection des données à caractère personnel
14.1. Concernant les traitements réalisés par VIVERSUM
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, VIVERSUM est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs via la Plateforme, y compris par le biais de cookies. Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Services et à l’exécution de la Prestation par le Conseiller.
Les données sont conservées confidentiellement par VIVERSUM pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. (voir Charte de protection des données).
Si l’User a expressément choisi cette option lors de son enregistrement, VIVERSUM est susceptible de lui adresser des courriels et des sms concernant le suivi de son compte.
Si l’User a expressément choisi cette option, les données collectées seront utilisées par VIVERSUM pour lui envoyer des courriels et/ou des sms de prospection commerciale, des lettres d’actualité, des messages promotionnels.
À tout moment, l’User pourra s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courriel au Service Clients à l’adresse mail suivante : [email protected] en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue.
A compter de cette opposition, VIVERSUM est dans l’obligation de supprimer tout envoi à l’User dans un délai de 48 heures.
A des fins commerciales, VIVERSUM peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées des Users sous réserve des dispositions de la Charte de protection des données que l’Utilisateur peut consulter sur la plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), VIVERSUM assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
L’Utilisateur a également la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem.
L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement le concernant et dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]. ou un courrier à Viversum.fr - 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Il est précisé que l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
VIVERSUM est susceptible d’adresser à tout moment à un User des courriers électroniques et SMS non promotionnels concernant son compte personnel.
VIVERSUM peut également adresser aux Users des messages commerciaux destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celles achetées par le User sur la plateforme Viversum.
L’User devra donner son accord au cours de la procédure d’inscription à la plateforme Viversum afin que VIVERSUM puisse lui adresser des lettres d’actualité et des messages promotionnels par e-mail et SMS.
À tout moment l’User pourra s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courriel au Service Clients à l’adresse mail suivante : [email protected]. , VIVERSUM étant dans l’obligation de supprimer tout envoi dans un délai de 48 heures à compter de cette opposition par le User ou tout simplement en cliquant sur un des emails afin d’accéder au formulaire de désabonnement.
VIVERSUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'attribution des offres promotionnelles à l’initiative directe des Conseillers.
14.2. Concernant les traitements réalisés par les Conseillers
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Conseiller peut être amené à traiter des données à caractère personnel des Users au nom et pour le compte de VIVERSUM.
A ce titre, il est rappelé que le Conseiller aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
En tout état de cause, le Conseiller garantit qu’il présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions du RGPD.
15. Modification des présentes conditions générales
VIVERSUM se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des logiciels et outils de la plateforme Viversum.fr.
A chaque fois que l’Utilisateur se connectera, il pourra prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et devra les accepter, si bien qu’il aura connaissance de la nouvelle version.
L’User disposera du droit de résiliation en cas de modifications des présentes clauses.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de la Plateforme par l’Utilisateur.
16. Confidentialité et communication
L’User s’engage à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.
Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
17. Dispositions générales
Le présent contrat est constitué des présentes conditions générales d’utilisation.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
18. Loi applicable, réglement des litiges
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et VIVERSUM sont régies par le Droit français.
En cas de différend survenant entre VIVERSUM et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de VIVERSUM à l’adresse suivante : [email protected].
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
L’User et VIVERSUM se rapprocheront pour nommer un médiateur choisi par les deux parties pour trancher le litige.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou VIVERSUM pourra à tout moment mettre fin à la médiation.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux juridictions compétentes.
ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
La société Viversum recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.
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